Dernière mise à jour : 15 octobre 2026
Aucune vente n'est ouverte à ce jour : toutes les fonctions du Service sont gratuites. Ces conditions ne s'appliqueront qu'à compter de l'ouverture d'une offre payante. Avant cette date, l'éditeur déclarera son activité (par exemple en micro-entreprise) et complétera l'identification du Vendeur (identité, adresse ou domiciliation, numéro SIREN, régime de TVA) ainsi que le médiateur de la consommation (article 14).
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s'appliquent à toute commande de produits et services numériques (scripts, abonnements à des fonctionnalités du bot Discord, ci-après les « Produits ») passée sur datingbot.fr auprès de Shadow Forge, courriel [email protected] (le « Vendeur »).
Elles complètent les conditions générales d'utilisation. Elles sont accessibles à tout moment sur le site et acceptées par une case à cocher avant chaque commande. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
1. Clients
Les Produits sont réservés aux personnes majeures, agissant à titre personnel (« consommateurs ») ou professionnel. Les dispositions propres aux consommateurs (droit de rétractation, garanties légales, médiation) ne s'appliquent pas aux clients professionnels, sauf disposition légale contraire.
2. Produits
Les caractéristiques essentielles de chaque Produit (contenu, fonctionnalités, compatibilité, durée de l'abonnement, conditions de mise à jour) sont présentées sur sa page avant la commande (articles L. 111-1 et L. 221-5 du Code de la consommation). Les Produits sont exclusivement dématérialisés.
3. Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (article L. 112-1 du Code de la consommation). Pour un abonnement, le prix, la périodicité de facturation et la durée d'engagement éventuelle sont indiqués avant la commande. Le Vendeur peut modifier ses prix à tout moment ; le prix applicable est celui affiché au moment de la commande. Un abonné est informé de toute hausse de prix avant la prochaine échéance et peut résilier sans frais avant son application.
4. Commande
La commande suit les étapes suivantes : choix du Produit, récapitulatif (Produit, prix total, durée, périodicité), acceptation des CGV, pour les contenus et services fournis immédiatement : accord exprès et renonciation au droit de rétractation (article 7), puis validation par un bouton portant la mention « Commande avec obligation de paiement » ou une formule analogue sans ambiguïté (article L. 221-14 du Code de la consommation). Le client peut vérifier et corriger sa commande avant de la valider.
Le Vendeur confirme la commande sur un support durable (courriel), en reprenant les informations précontractuelles et, le cas échéant, l'accord exprès et la renonciation au droit de rétractation (article L. 221-13 du Code de la consommation).
5. Paiement
Le paiement est exigible à la commande (et à chaque échéance pour un abonnement), par carte bancaire ou par les moyens proposés lors de la commande, via un prestataire de paiement désigné lors de l'ouverture des ventes. Le Vendeur n'a jamais accès aux numéros de carte. En cas d'échec de paiement d'une échéance, l'accès au Produit peut être suspendu après information du client.
6. Livraison des Produits numériques
Les Produits sont fournis immédiatement après la confirmation du paiement, sauf délai indiqué sur la page du Produit : téléchargement depuis l'espace client pour un script, activation sur le compte Discord du client pour un abonnement. À défaut de fourniture, le client peut mettre le Vendeur en demeure de fournir le Produit, puis résoudre le contrat si ce n'est pas fait dans un délai supplémentaire raisonnable (articles L. 224-25-11 et suivants du Code de la consommation) [À VÉRIFIER : références issues de l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021].
7. Droit de rétractation
Principe
Le consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter d'un contrat conclu à distance, sans avoir à motiver sa décision (article L. 221-18 du Code de la consommation). Le délai court à compter de la conclusion du contrat pour un contenu numérique ou un service. Pour l'exercer, il suffit d'adresser une déclaration dénuée d'ambiguïté à [email protected] ou d'utiliser le formulaire type figurant ci-dessous (article L. 221-21 du Code de la consommation).
Exception et renonciation pour les contenus numériques fournis immédiatement
Le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour :
- un contenu numérique non fourni sur un support matériel (par exemple un script téléchargeable) dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur, qui a reconnu perdre son droit de rétractation (article L. 221-28, 13° du Code de la consommation) ;
- un service pleinement exécuté avant la fin du délai de rétractation, dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur et sa renonciation expresse à son droit de rétractation (article L. 221-28, 1° du Code de la consommation).
Cet accord et cette renonciation sont recueillis avant le paiement par une case à cocher, non pré-cochée, portant la mention suivante :
« Je demande l'accès immédiat au contenu numérique (ou l'exécution immédiate du service) avant la fin du délai de rétractation de 14 jours, et je reconnais perdre mon droit de rétractation dès le début de cette fourniture. »
Si le consommateur ne coche pas cette case, le Produit lui est fourni à l'expiration du délai de rétractation.
Abonnements commencés pendant le délai
Pour un abonnement dont l'exécution a commencé, à la demande expresse du consommateur, avant la fin du délai de rétractation et qui n'est pas pleinement exécuté, le consommateur qui se rétracte verse un montant proportionnel au service fourni jusqu'à la communication de sa décision (articles L. 221-25 et L. 221-28, 1° du Code de la consommation) [À VÉRIFIER : articulation exacte avec l'exception du 13° selon la nature de l'abonnement].
Remboursement
En cas de rétractation valable, le Vendeur rembourse la totalité des sommes versées au plus tard 14 jours après avoir été informé de la décision, avec le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen (article L. 221-24 du Code de la consommation).
Formulaire de rétractation (annexe à l'article R. 221-1 du Code de la consommation)
À l'attention de Shadow Forge, [email protected] :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la fourniture du contenu numérique / de la prestation de services ci-dessous : [Produit]
Commandé le : [date] — Numéro de commande : [numéro]
Nom du consommateur : [nom] — Adresse : [adresse]
Date et signature (uniquement en cas de notification sur papier).
8. Politique de remboursement
En dehors du droit de rétractation et des garanties légales, les Produits ne sont pas remboursables, sauf geste commercial laissé à l'appréciation du Vendeur. Un abonnement résilié reste actif jusqu'à la fin de la période déjà payée. [À COMPLÉTER : politique commerciale éventuelle plus favorable.]
9. Abonnements : durée, reconduction et résiliation
L'abonnement est conclu pour la durée indiquée lors de la commande et, sauf mention contraire, reconduit tacitement pour une durée identique. Pour un contrat conclu pour une durée déterminée avec reconduction tacite, le Vendeur informe le consommateur, par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant la fin de la période de non-reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat (article L. 215-1 du Code de la consommation).
Le client peut résilier en ligne à tout moment, en quelques clics, grâce à la fonctionnalité « Résilier votre abonnement » accessible depuis son espace client (article L. 215-1-1 du Code de la consommation, issu de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022). La résiliation prend effet à la fin de la période en cours, et le client en reçoit une confirmation.
10. Garanties légales
Pour les contenus et services numériques, le Vendeur est tenu de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 224-25-12 et suivants du Code de la consommation [À VÉRIFIER : numérotation], ainsi que, le cas échéant, de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
Le consommateur qui constate un défaut de conformité peut obtenir la mise en conformité du Produit, sans frais. À défaut, ou si la mise en conformité est impossible ou disproportionnée, il peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat. Pour une fourniture ponctuelle, le Vendeur répond des défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la fourniture ; pour une fourniture continue (abonnement), pendant toute la durée de fourniture. Le Vendeur fournit les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du Produit.
Pour mettre en œuvre ces garanties : [email protected].
11. Responsabilité
Le Vendeur n'est pas responsable de l'indisponibilité du Produit due à Discord, au réseau du client, à un cas de force majeure (article 1218 du Code civil) ou à une utilisation non conforme. Ces limitations ne s'appliquent ni aux dommages corporels, ni à la faute lourde ou intentionnelle, ni aux garanties légales du consommateur.
12. Propriété intellectuelle
Les scripts et contenus fournis restent la propriété du Vendeur. Le client bénéficie d'une licence personnelle, non exclusive et non cessible d'utilisation, pour l'usage décrit sur la page du Produit. Toute revente, redistribution ou publication est interdite sauf mention contraire.
13. Données personnelles
Les données nécessaires à la commande et à la facturation sont traitées selon notre politique de confidentialité. Les factures sont conservées 10 ans (article L. 123-22 du Code de commerce).
14. Médiation de la consommation
En cas de litige non résolu par une réclamation écrite préalable auprès de notre service client ([email protected]), le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation (articles L. 612-1 et L. 616-1 du Code de la consommation) :
Le médiateur sera désigné ici avant l'ouverture des ventes. Il doit être celui du Vendeur : le médiateur de l'hébergeur ne peut pas servir.
[À VÉRIFIER : la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) a été supprimée en 2025 par le règlement (UE) 2024/3228 ; ne plus y renvoyer.]
15. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français, sans priver le consommateur résidant dans un autre État membre de la protection des dispositions impératives de la loi de son pays de résidence (article 6 du règlement (CE) n° 593/2008 dit « Rome I »). En cas de litige, le consommateur peut saisir, à son choix, l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat (article R. 631-3 du Code de la consommation).